► Comment l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est-elle contrôlée ?
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés fait l’objet d’une déclaration annuelle obligatoire (DOETH) que l’employeur adresse – en recommandé avec accusé de réception – à l’adresse indiquée en page 1 du formulaire (Unité Territoriale de la Direccte ou DIECCTE dans les DOM) avant le 15 février de l’année suivante (sauf option pour la télédéclaration, voir ci-dessous). Si l’établissement a reçu le formulaire de DOETH mais n’est pas assujetti, il est néanmoins demandé de le remplir, afin d’informer l’administration de sa situation.
Les obligations déclaratives des employeurs sont précisées par les articles R. 5212-1 à R. 5212-4 du Code du travail.
A compter de 2013 (déclaration au titre de l’année 2012), la DOETH devra être adressée à l’AGEFIPH.
Sous certaines conditions, la DOETH peut être effectuée en ligne, à partir d’un site sécurisé : au titre de l’année 2011 (déclaration à faire en 2012), cette télédéclaration pourra être effectuée du 1er janvier 2012 au 28 février 2012.
Espace Handicap - Obligation d'emploi (suite)
Accident de santé lié au stress, conflit opposant un salarié et son supérieur hiérarchique, laisser travailler un salarié pendant un arrêt maladie, application d’une clause de mobilité, tels sont les sujets abordés dans ce bulletin juridique qui ont donné lieu à des arrêts de la Cour de Cassation. Plus d'infos
Ce bulletin numéro 9 traite une nouvelle fois de la Loi du 20 août 2008 dans la mesure où plusieurs arrêts du 14 novembre 2012 viennent rappeler toute l’attention au protocole préélectoral et aux accords applicables en matière de droit syndical. Plus d'infos
Actualités Juridiques
Sur le Web
Liens favoris
Notre santé en danger : Usager(e)s, professionnelle(s) de la santé, élu(e)s, il est temps de réagir ensemble!
Nous sommes aujourd’hui confrontés à une dégradation de notre système de santé dans son ensemble qui conduit à une limitation de l’accès aux soins pour des millions de personnes. Plus d'infos
Bulletin de l'Union Syndicale Solidaires : "Et voilà" n°2. Accidents du travail et Maladies professionnelles, vers une remise en cause de la responsabilité de l'employeur. Plus d'infos
Communiqué de l'Union Syndicale Solidaires du 7 novembre 2011
De l’austérité, encore de l’austérité, toujours de l’austérité ! Plus d'infos
Communiqué Solidaires Industrie - PSA veut supprimer 6000 emplois en 2012 : Préparons la riposte nationale !
La plupart des salarié-e-s de PSA se doutait que la direction générale annoncerait des suppressions de postes dans les mois à venir, sans néanmoins accepter de tels choix. Plus d'infos
Rechercher dans le site :
Membre du Syndicat National Solidaires Assurances
Copyright 2012 - Sud Solidaires GMF