Espace Handicap - L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Synthèse
Tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, doit employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié. Cette obligation d’emploi s’applique établissement par établissement pour les entreprises à établissements multiples. Elle s’applique également aux personnes handicapées, dans la fonction publique selon des modalités particulières (sur ce point, on peut consulter le site du FIPHP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).
A savoir
Les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi doivent adresser, avant le 15 février de chaque année, une déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), des mutilés de guerre et assimilés au titre de l’année civile écoulée. Cette déclaration peut être effectuée au moyen d’un formulaire réglementaire disponible sur le site du ministère du travail ou sur le site de l’AGEFIPH ou sur le site de l’AGEFIPH accompagné de sa notice explicative. Si l’établissement a rempli une DOETH au titre de l’année précédente, une télédéclaration est possible du 1er janvier au 28 février 2012, sur le site internet dédié à ce dispositif. L’employeur peut y remplir sa déclaration, la transmettre par voie électronique à son unité territoriale (UT) ou DIECCTE (dans les DOM) et payer sa contribution à l’AGEFIPH le cas échéant.
Sur les possibilités de télédéclaration et télépaiement, on peut également se reporter aux précisions figurant dans la lettre de l’Agefiph du 15 novembre 2010.
Sommaire
Fiche détaillée
Quels sont les bénéficiaires de l’obligation d’emploi ?
La liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est donnée par l’article L. 5212-13 du Code du travail. Sont visés :
1. Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la « Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées » (CDAPH).
2. Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire
3. Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;
4. Les bénéficiaires mentionnés à l’articleL. 394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
5. Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ;
6. (abrogé par Loi n° 2008-492 du 26 mai 2008, JO du 27) ;
7. (abrogé par Loi n° 2008-492 du 26 mai 2008, JO du 27) ;
8. (abrogé par Loi n° 2008-492 du 26 mai 2008, JO du 27) ;
9. Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
10. Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
11. Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.
Le salaire des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et assimilés travaillant en milieu ordinaire de travail ne peut être inférieur à celui qui résulte de l’application des dispositions législatives et réglementaires ou de la convention ou de l’accord collectif de travail. Une aide à l’emploi peut être attribuée à l’employeur, sur décision de l’Agefiph.
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