Retraite anticipée « travailleurs handicapés » : la CNAV précise certains cas particuliers
 
Un mécanisme de retraite anticipée permet aux personnes handicapées de partir en retraite avant l'âge légal, au plus tôt à 55 ans, en fonction de divers critères. A l'origine ouvert aux assurés atteint d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, ce dispositif a ensuite été élargi à ceux ayant accompli les durées d'assurances et de cotisations requises alors qu'ils avaient la qualité de travailleur handicapé (c. séc. soc. art. L. 351-1-3, modifié par la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, art. 97).
 
Cette qualité est en principe reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH, anciennement COTOREP). Cependant, la loi prévoit aussi que « l'orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT), vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle, vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé » (c. trav. art. L. 5213-2).
 

Or, certaines personnes se sont vues refuser, pour différentes périodes, la qualité de travailleurs handicapés par la CDAPH ou la COTOREP, tout en ayant fait l'objet d'un placement ou d'une orientation professionnelle en établissement de travail spécialisé. Cette situation peut-elle être assimilée à la qualité de travailleur handicapé ?
 

Confrontée à cette question, la CNAV relève que depuis l'entrée en vigueur de la loi « handicap » du 11 février 2005, seuls les ESAT relèvent du milieu de travail protégé. Les entreprises adaptées (ex-ateliers protégés) et les centres de distribution de travail à domicile (CDTD) font à présent partie du milieu ordinaire du travail et ne sont donc pas visés par l'assimilation.
 

Dès lors, pour les périodes postérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005 au titre desquelles l'assuré n'est pas reconnu comme travailleur handicapé par la CADPH, l'assimilation à la qualité de travailleur handicapé concerne exclusivement les personnes exerçant leur activité au sein d'ESAT.
 
Pour les périodes antérieures, l'ensemble des structures ayant vocation à accueillir les travailleurs handicapés ne pouvant avoir accès à un emploi en milieu ordinaire du travail relevait du secteur protégé. Pour cette raison, la CNAV admet d'assimiler à la qualité de travailleur handicapé, les personnes non reconnues comme tel, mais ayant fait l'objet sur l'attestation délivrée par l'organisme compétent (COTOREP, notamment) d'un signalement de placement ou d'orientation dans un établissement d'aide par le travail, quelles qu'en soient la nature et la dénomination (ESAT, CAT, atelier protégé, CDTD, etc.).
Retour Accueil
Sur le Web
Bulletin juridique n°13 de l'Union Syndicale Solidaires
 
Consultation des fichiers personnels du salarié par l’employeur : ce dernier peut-il s’en servir pour licencier le salarié ?
 
Bulletin juridique n°12 de l'Union Syndicale Solidaires
 
Bulletin juridique n°11 de l'Union Syndicale Solidaires
 
Bulletin juridique n°10 de l'union Syndicale Solidaires
Accident de santé lié au stress, conflit opposant un salarié et son supérieur hiérarchique, laisser travailler un salarié pendant un arrêt maladie, application d’une clause de mobilité, tels sont les sujets abordés dans ce bulletin juridique qui ont donné lieu à des arrêts de la Cour de Cassation. Plus d'infos
 
Bulletin juridique n°9 de l'union Syndicale Solidaires
Ce bulletin numéro 9 traite une nouvelle fois de la Loi du  20 août 2008 dans la mesure où plusieurs arrêts du 14 novembre 2012 viennent rappeler toute l’attention au protocole préélectoral et aux accords applicables en matière de droit syndical. Plus d'infos
Actualités Juridiques
Sur le Web
Liens favoris
Syndicat National Solidaires Assurances
Union Syndicale Solidaires
Sud Mutuelle des Motards
Un « droit d’alerte » aux Députés sur les risques du projet de loi sur l’emploi
 
L'anxiété de performance : nouvelle ennemie du salarié
 
Retrouvez le documentaire « les patrons mettent-ils trop la pression » diffusé le jeudi 28 février dans Envoyé spécial
 
Emploi et RPS : Les risques du projet de loi SAPIN
 
Les risques du projet de loi SAPIN : des CHSCT sans prévention
 
Les jours de carence augmentent les inégalités et poussent au surprésentéisme
 
L'absentéisme au travail et ses causes passés au crible
 
Retraites : des départs toujours plus tardifs
 
Abrogation du jour de carence : une victoire à mettre à l’actif de la mobilisation du 31 janvier !
 
Retraite : tout ce qui change en 2013
 
SMIC : encore un cadeau au patronat !
 
La révolte des  Pères Noël (vidéo de l'Union Syndicale Solidaires)
 
Etat de la France : Déclaration de l’Union syndicale Solidaires au CESE
 
Covéa se transforme pour gagner en réactivité
 
« La valorisation totale des apports des trois mutuelles s'élève à plus de 14 milliards d'euros »
 
Poster de l'assurance en France : Un millésisme entaché par la crise
 
Austérité accrue pour les retraités ?
 
Nouvelle loi contre le harcèlement sexuel
 
Les droits aux soins de santé en danger !
 
Retraite anticipée « travailleurs handicapés » : la CNAV précise certains cas particuliers
 
Droit du travail : le patronat et les syndicats ont du boulot
 
Solidaires en action n°81
 
Communiqué du 12 juillet : PSA , les salarié-es nʼont pas à faire les frais de la compétition capitaliste !
 
Solidaires en action
 
Communiqué du 13 juin de l'Union Syndicale Solidaires : retraites à 60 ans,doit mieux faire
 
GMF : des résultats en baisse
 
Abrogation de loi sur le harcèlement sexuel
 
Le 1er Mai, soyons offensifs !
 
Compétitivité - emploi : même en droit, la parole a-t-elle perdu sa valeur ?
 
Manifestation nationale pour l’emploi à l’appel de Solidaires : revue de presse
 
Les retraités et les retraitées à la manifestation pour l’emploi du 24 mars
 
Manifestation nationale pour le droit à l'emploi pour tous et toutes à Paris le samedi 24 mars 2012
 
Déclaration commune CFDT, CGT, FSU, Solidaires, UNSA du 9 février 2012
 
Grève en vue à la Mutuelle des Motards
 
Les agences de notation
 
Les racines de la crise
 
A qui la faute ?
 
La TVA sociale, une mesure socialement injuste et économiquement inefficace
 
Ca fait des années qu’on nous vole : augmentez nos salaires !
 
Notre santé en danger : Usager(e)s, professionnelle(s) de la santé, élu(e)s, il est temps de réagir ensemble!
Nous sommes aujourd’hui confrontés à une dégradation de notre système de santé dans son ensemble qui conduit à une limitation de l’accès aux soins pour des millions de personnes. Plus d'infos
 
Bulletin de l'Union Syndicale Solidaires : "Et voilà" n°2. Accidents du travail et Maladies professionnelles, vers une remise en cause de la responsabilité de l'employeur. Plus d'infos
 
Communiqué de l'Union Syndicale Solidaires du 7 novembre 2011
De l’austérité, encore de l’austérité, toujours de l’austérité !  Plus d'infos
 
Communiqué Solidaires Industrie - PSA veut supprimer 6000 emplois en 2012 : Préparons la riposte nationale !
La plupart des salarié-e-s de PSA se doutait que la direction générale annoncerait des suppressions de postes dans les mois à venir, sans néanmoins accepter de tels choix. Plus d'infos
http://solidairesgmf.free.fr
Rechercher dans le site :
Membre du Syndicat National Solidaires Assurances
AccueilSud Solidaires GMFActualitésDocumentationEspace HandicapLettre mensuelle 
Copyright 2012 - Sud Solidaires GMF
Administrateur du site : Jean Pierre MEO