Retraite anticipée « travailleurs handicapés » : la CNAV précise certains cas particuliers
Un mécanisme de retraite anticipée permet aux personnes handicapées de partir en retraite avant l'âge légal, au plus tôt à 55 ans, en fonction de divers critères. A l'origine ouvert aux assurés atteint d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, ce dispositif a ensuite été élargi à ceux ayant accompli les durées d'assurances et de cotisations requises alors qu'ils avaient la qualité de travailleur handicapé (c. séc. soc. art. L. 351-1-3, modifié par la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, art. 97).
Cette qualité est en principe reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH, anciennement COTOREP). Cependant, la loi prévoit aussi que « l'orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT), vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle, vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé » (c. trav. art. L. 5213-2).
Or, certaines personnes se sont vues refuser, pour différentes périodes, la qualité de travailleurs handicapés par la CDAPH ou la COTOREP, tout en ayant fait l'objet d'un placement ou d'une orientation professionnelle en établissement de travail spécialisé. Cette situation peut-elle être assimilée à la qualité de travailleur handicapé ?
Confrontée à cette question, la CNAV relève que depuis l'entrée en vigueur de la loi « handicap » du 11 février 2005, seuls les ESAT relèvent du milieu de travail protégé. Les entreprises adaptées (ex-ateliers protégés) et les centres de distribution de travail à domicile (CDTD) font à présent partie du milieu ordinaire du travail et ne sont donc pas visés par l'assimilation.
Dès lors, pour les périodes postérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005 au titre desquelles l'assuré n'est pas reconnu comme travailleur handicapé par la CADPH, l'assimilation à la qualité de travailleur handicapé concerne exclusivement les personnes exerçant leur activité au sein d'ESAT.
Pour les périodes antérieures, l'ensemble des structures ayant vocation à accueillir les travailleurs handicapés ne pouvant avoir accès à un emploi en milieu ordinaire du travail relevait du secteur protégé. Pour cette raison, la CNAV admet d'assimiler à la qualité de travailleur handicapé, les personnes non reconnues comme tel, mais ayant fait l'objet sur l'attestation délivrée par l'organisme compétent (COTOREP, notamment) d'un signalement de placement ou d'orientation dans un établissement d'aide par le travail, quelles qu'en soient la nature et la dénomination (ESAT, CAT, atelier protégé, CDTD, etc.).
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