► La Cour de cassation précise sa jurisprudence sur le harcèlement moral des salariés
 
Les victimes de harcèlement moral hésitent de moins en moins à saisir la justice, une fois libérées de l'emprise de l'auteur des faits. Dernièrement, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts dans lesquels elle a précisé sa jurisprudence sur le harcèlement moral.
 
Selon les articles L1152-1 et L1154-1 du Code du travail, le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel. La charge de la preuve d'un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié (Cass / Soc. 4 mai 2011 - pourvoi n°09-42988).
 
Le harcèlement moral peut être constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel. Sont des faits matérialisant l'existence d'un harcèlement moral :
 
·  la conjugaison et la répétition de faits de nature à révéler la volonté de l'auteur dudit harcèlement à altérer la santé physique et psychique d'un salarié voire à détruire une personnalité (Cass / Soc. 18 mai 2011 - pourvoi n°10-30421) ;
 
· l'employeur qui a infligé au salarié de nombreuses brimades, l'a privé des moyens matériels nécessaires à l'accomplissement de ses missions, l'a exclu des réunions techniques, a réduit ses pouvoirs de sanction, l'a affecté à un poste très inférieur à celui qu'il occupait alors que ses compétences professionnelles n'ont pas été remises en cause et que de nouvelles fonctions lui ont été confiées (Cass / Soc.23 mars 2011 - pourvoi n°09-68147)
 
Le salarié doit établir la matérialité des faits laissant présumer l'existence du harcèlement moral dénoncé, par exemple au moyen d'attestations rapportant les faits de harcèlement, d'expertise psychologique, de plainte ayant donné lieu à enquête (Cass / Soc.21 juin 2011 - pourvoi n°09-72466).
 
Dès lors que le salarié apporte des éléments faisant présumer l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement (Cass / Soc. 22 juin 2011 - pourvoi n°08-40455).
 
Les mesures prises par l'employeur pour mettre fin à un harcèlement moral ne suffisent pas à exclure l'existence d'un harcèlement antérieur. Il appartient au juge de prendre en considération l'ensemble des éléments invoqués par le salarié qui pouvaient être de nature à faire présumer un harcèlement moral (Cass / Soc. 7 juin 2011 - pourvoi n°09-69903).
 
L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur son lieu de travail, de violences physiques ou morales exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements (Cass / Soc. 29 juin 2011 - pourvoi n°09-69444).
 
Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le vendredi 8 juillet 2011.
Toutes les Jurisprudences
Toutes les jurisprudences
Toutes les Jurisprudences
Jurisprudence - Harcèlement moral
Bulletin juridique n°13 de l'Union Syndicale Solidaires
 
Consultation des fichiers personnels du salarié par l’employeur : ce dernier peut-il s’en servir pour licencier le salarié ?
 
Bulletin juridique n°12 de l'Union Syndicale Solidaires
 
Bulletin juridique n°11 de l'Union Syndicale Solidaires
 
Bulletin juridique n°10 de l'union Syndicale Solidaires
Accident de santé lié au stress, conflit opposant un salarié et son supérieur hiérarchique, laisser travailler un salarié pendant un arrêt maladie, application d’une clause de mobilité, tels sont les sujets abordés dans ce bulletin juridique qui ont donné lieu à des arrêts de la Cour de Cassation. Plus d'infos
 
Bulletin juridique n°9 de l'union Syndicale Solidaires
Ce bulletin numéro 9 traite une nouvelle fois de la Loi du  20 août 2008 dans la mesure où plusieurs arrêts du 14 novembre 2012 viennent rappeler toute l’attention au protocole préélectoral et aux accords applicables en matière de droit syndical. Plus d'infos
Actualités Juridiques
Sur le Web
Liens favoris
Syndicat National Solidaires Assurances
Union Syndicale Solidaires
Sud Mutuelle des Motards
Un « droit d’alerte » aux Députés sur les risques du projet de loi sur l’emploi
 
L'anxiété de performance : nouvelle ennemie du salarié
 
Retrouvez le documentaire « les patrons mettent-ils trop la pression » diffusé le jeudi 28 février dans Envoyé spécial
 
Emploi et RPS : Les risques du projet de loi SAPIN
 
Les risques du projet de loi SAPIN : des CHSCT sans prévention
 
Les jours de carence augmentent les inégalités et poussent au surprésentéisme
 
L'absentéisme au travail et ses causes passés au crible
 
Retraites : des départs toujours plus tardifs
 
Abrogation du jour de carence : une victoire à mettre à l’actif de la mobilisation du 31 janvier !
 
Retraite : tout ce qui change en 2013
 
SMIC : encore un cadeau au patronat !
 
La révolte des  Pères Noël (vidéo de l'Union Syndicale Solidaires)
 
Etat de la France : Déclaration de l’Union syndicale Solidaires au CESE
 
Covéa se transforme pour gagner en réactivité
 
« La valorisation totale des apports des trois mutuelles s'élève à plus de 14 milliards d'euros »
 
Poster de l'assurance en France : Un millésisme entaché par la crise
 
Austérité accrue pour les retraités ?
 
Nouvelle loi contre le harcèlement sexuel
 
Les droits aux soins de santé en danger !
 
Retraite anticipée « travailleurs handicapés » : la CNAV précise certains cas particuliers
 
Droit du travail : le patronat et les syndicats ont du boulot
 
Solidaires en action n°81
 
Communiqué du 12 juillet : PSA , les salarié-es nʼont pas à faire les frais de la compétition capitaliste !
 
Solidaires en action
 
Communiqué du 13 juin de l'Union Syndicale Solidaires : retraites à 60 ans,doit mieux faire
 
GMF : des résultats en baisse
 
Abrogation de loi sur le harcèlement sexuel
 
Le 1er Mai, soyons offensifs !
 
Compétitivité - emploi : même en droit, la parole a-t-elle perdu sa valeur ?
 
Manifestation nationale pour l’emploi à l’appel de Solidaires : revue de presse
 
Les retraités et les retraitées à la manifestation pour l’emploi du 24 mars
 
Manifestation nationale pour le droit à l'emploi pour tous et toutes à Paris le samedi 24 mars 2012
 
Déclaration commune CFDT, CGT, FSU, Solidaires, UNSA du 9 février 2012
 
Grève en vue à la Mutuelle des Motards
 
Les agences de notation
 
Les racines de la crise
 
A qui la faute ?
 
La TVA sociale, une mesure socialement injuste et économiquement inefficace
 
Ca fait des années qu’on nous vole : augmentez nos salaires !
 
Notre santé en danger : Usager(e)s, professionnelle(s) de la santé, élu(e)s, il est temps de réagir ensemble!
Nous sommes aujourd’hui confrontés à une dégradation de notre système de santé dans son ensemble qui conduit à une limitation de l’accès aux soins pour des millions de personnes. Plus d'infos
 
Bulletin de l'Union Syndicale Solidaires : "Et voilà" n°2. Accidents du travail et Maladies professionnelles, vers une remise en cause de la responsabilité de l'employeur. Plus d'infos
 
Communiqué de l'Union Syndicale Solidaires du 7 novembre 2011
De l’austérité, encore de l’austérité, toujours de l’austérité !  Plus d'infos
 
Communiqué Solidaires Industrie - PSA veut supprimer 6000 emplois en 2012 : Préparons la riposte nationale !
La plupart des salarié-e-s de PSA se doutait que la direction générale annoncerait des suppressions de postes dans les mois à venir, sans néanmoins accepter de tels choix. Plus d'infos
http://solidairesgmf.free.fr
Rechercher dans le site :
Membre du Syndicat National Solidaires Assurances
AccueilSud Solidaires GMFActualitésDocumentationEspace HandicapLettre mensuelle 
Copyright 2012 - Sud Solidaires GMF
Administrateur du site : Jean Pierre MEO