► Inapte au travail mais pas pour se rendre aux convocations du médecin du travail
Dans une affaire, un cardiologue est déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail. La déclaration d’inaptitude est confirmée par l’inspecteur du travail puis par le directeur du travail. L’employeur l’a convoqué à plusieurs reprises devant le médecin du travail afin de rechercher des postes de reclassement. Le salarié est licencié pour faute grave pour son refus réitéré de se rendre aux convocations du médecin du travail.
Le salarié saisit le juges afin de contester son licenciement
Le salarié estime que le fait de ne pas se rendre à une convocation à un examen médical destiné à rechercher un poste de reclassement ne constitue pas une faute grave. L’employeur n’aurait pas dû le licencier pour faute grave mais pour inaptitude physique.
Les juges rappellent, d’une part, qu’après le refus par un salarié déclaré inapte d’un poste de reclassement, il appartient à l’employeur de formuler de nouvelles propositions.
D’autre part, la recherche des possibilités de reclassement doit être compatible avec les conclusions du médecin du travail au cours de la visite de reprise.
Les juges constatent que le salarié avait manifesté son intérêt pour un poste comportant des astreintes en cardiologie alors même que l’avis du médecin était réservé sur ce point. L'’employeur l’avait alors convoqué devant le médecin du travail en vue de la recherche d’autres possibilités de reclassement compatibles avec son état de santé. Les juges considèrent que le salarié dont le contrat de travail n’était pas suspendu était soumis au pouvoir de direction de l’employeur. Il devait donc se tenir à sa disposition et se rendre aux convocations. Les juges considèrent que le refus de se rendre aux convocations est un manquement à ses obligations contractuelles rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et constitue une faute grave. Le licenciement pour faute grave est donc justifié.
Ce qu’il faut retenir : Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit chercher à le reclasser sur un poste aussi comparable que possible à l’emploi précédent en tenant compte des préconisations du médecin du travail.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 juin 2011. N° de pourvoi : 10-30415
Par Juritravail
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