Jurisprudence - L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde du salarié
► L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde du salarié.
Tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit (Cass soc. 16 janvier 2013, pourvoi n° 11-22589 11-22593)
Deux salariés avaient été licenciés pour faute grave, en juillet 2001. Contestant leur licenciement, ils avaient saisi les prud’hommes de diverses demandes. Les juges du fond avaient déclaré nuls les licenciements et condamné l’entreprise à leur verser diverses sommes à ce titre.
La Cour de cassation valide cette décision : l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
Tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit.
Or, la lettre de licenciement invoquait l’occupation par les salariés des locaux de l’entreprise, lors d’un mouvement de grève, mais il ne leur était reproché aucune faute lourde. Dans ces conditions, le licenciement était nul.
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