Une demande de mutation non soutenue par l’employeur peut générer une prise d’acte
Le salarié qui reproche certains faits à son employeur peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de ce dernier. Si les faits reprochés sont suffisamment graves aux yeux des juges, la prise d’acte pourra valoir licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences financières que cela implique.
A cet égard, lorsqu’une salariée a fait une demande de mutation pour raisons familiales jugée ancienne et légitime, l’employeur qui ne soutient pas sa candidature à un poste vacant correspondant à ses souhaits prend des risques. Dans cette affaire, les juges ont estimé que l’employeur, en agissant de la sorte, avait commis un manquement à son obligation de bonne foi suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail à ses torts. La prise d’acte de la salariée devait donc produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’employeur a donc été condamné à payer diverses sommes à titre d’indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, d’indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.