Jurisprudence - Inaptitude : précisions sur le périmètre et les modalités du reclassement dans un groupe
► L'employeur ne peut se borner à demander un poste de reclassement aux entreprises du groupe, sans indiquer l'ancienneté, le niveau et la compétence du salarié inapte.
L’employeur ne peut écarter certaines entreprises du groupe dans sa recherche de reclassement
Si l’entreprise appartient à un groupe, le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail doit être recherché à l’intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation lui permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel (Cass. soc., 15 févr. 2011, n°09-67.354). Il appartient à l’employeur de justifier du périmètre de reclassement et de l’impossibilité, à la date du licenciement, de reclasser le salarié tant dans l’entreprise que dans ce groupe. A défaut, le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse.
En l’espèce, l’employeur avait adressé une lettre circulaire à 64 entreprises du groupe dont il était dit que les activités, l’organisation et le lieu d’exploitation autorisaient la permutation de personnel à laquelle étaient joints le certificat d’inaptitude du médecin du travail et la fiche du salarié. L’employeur qui n’avait pas reçu? lors du licenciement? l’ensemble des réponses des sociétés interrogées par ses soins, ne démontrait pas en quoi le panel de 64 entreprises nationales qu’il avait choisi d’interroger constituait le seul périmètre de l’obligation de reclassement alors qu’il s’agissait d’un groupe comportant 146 sites sur le territoire français et de nombreuses filiales à l’étranger. Par ailleurs, il n’y a pas eu de reclassement au sein même des services de l’entreprise, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
La recherche de reclassement n’étant pas établie, le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse.
Le contenu du courrier adressé aux entreprises du groupe doit être individualisé
L’employeur doit procéder à une recherche personnalisée de reclassement du salarié déclaré inapte en consultant les sociétés du groupe. La Cour de cassation vient de préciser le contenu du courrier que doit adresser l’employeur.
En l’espèce, l’employeur a adressé à toutes les sociétés du groupe dont il fait partie, un courriel ainsi rédigé : « l’un de nos préparateurs entrepôt frais vient d’être déclaré inapte définitif à son poste de travail en un temps. Avis du médecin du travail : contre indication définitive à toute manutention manuelle. Merci de nous transmettre toute proposition de reclassement correspondante ».
Il est reproché à l’employeur de ne pas avoir procédé à une tentative personnalisée et loyale de reclassement au prétexte qu’il n’avait donné dans son courriel « aucune précision relative à l’identité, l’âge, la situation de famille, l’ancienneté, le niveau la compétence et au salaire de l’intéressé. Le salarié demande en conséquence des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation lui fait droit en relevant que l’employeur s’est borné à adresser aux sociétés du groupe un courriel circulaire ne comportant aucune indication relative notamment à l’ancienneté, le niveau et la compétence du salarié et ne justifiait d’aucune recherche personnalisée et loyale des possibilités de reclassement. Il n’a donc pas satisfait à son obligation de reclassement.
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