Une mésentente persistante peut justifier une prise d'acte
L'employeur qui ne fait rien pour tenter de mettre fin à un conflit opposant une salariée et sa supérieure hiérarchique et induisant de nombreux incidents pendant plus de 3 ans est responsable de la prise d'acte de la salariée.
Le fait pour un employeur de laisser perdurer un conflit pendant plus de 3 ans entre une salariée et sa supérieure hiérarchique, sans lui apporter de solution, constitue un manquement justifiant la prise d'acte de la salariée, même en dehors de tout harcèlement moral caractérisé. Telle est la position retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 octobre 2012 dernier.
Elle approuve en l'espèce la cour d'appel qui reprochait à l'employeur d'avoir laissé s'installer une situation de conflit entre les deux protagonistes tout en admettant l'absence de tout acte de harcèlement moral.
En l'espèce, la mésentente consistait principalement en un désaccord sur la répartition des tâches, la salariée estimant que celles qui lui avaient été attribuées par sa supérieure hiérarchique ne relevaient pas de son périmètre. Mésentente qui s'était peu à peu envenimée au point que les intéressées ne correspondaient plus que par messagerie interposée. L'employeur avait fait preuve d'une grande inertie, tant à l'égard de la demande de changement de service ou de bureau effectuée par la salariée qu'à l'égard de la demande de l'inspection du travail qui lui avait "suggéré" d'organiser une médiation pour tenter de débloquer la situation.
Le fait pour l'employeur d'avoir laissé perdurer cette situation qui s'était traduite par de nombreux incidents et une dégradation importante des conditions de travail pendant plus de 3 ans, sans avoir cherché de solution au conflit, caractérise aux yeux des juges un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la salariée. L'employeur aurait dû réagir, même en l'absence de tout harcèlement.