Infos juridiques - La retraite anticipée pour pénibilité : précisions
La retraite anticipée pour pénibilité : précisions
Par Actualités Juritravail | 05-04-2011
Deux décrets du 30 mars 2011 apportent de nouvelles précisions sur la réforme des retraites intervenue suite à la loi du 9 novembre 2010.
- Modalités de mise en œuvre de la retraite anticipée pour pénibilité au travail
La loi du 9 novembre 2010 a ouvert un droit à retraite anticipée pour les personnes justifiant d'un certain taux d'incapacité permanente. Cette incapacité doit faire suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail.
Le premier décret du 30 mars précise ainsi que dès 60 ans, certains assurés pourront bénéficier d'une retraite à taux plein. Cette disposition concerne les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20 % ainsi que celles justifiant d'un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 20 %. Pour ces dernières, la retraite anticipée à taux plein dès 60 ans ne sera ouverte qu'à certaines conditions :
* Il faut que ces personnes démontrent avoir été exposées pendant 17 ans à un facteur de risque (facteurs définis ci-après).
* Il faut ensuite un avis d'une commission pluridisciplinaire acceptant l'ouverture de la retraite anticipée.
- Précisions sur la définition des facteurs de risques
Les risques professionnels sont pris en compte dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour pénibilité. En effet les personnes atteintes d'un taux d'incapacité de 10 à 20% doivent démontrer leur exposition pendant 17 ans à un facteur de risque pour bénéficier d'une retraite anticipée à taux plein.
La réforme des retraites se réfère, au titre des facteurs de risques, aux contraintes physiques marquées, à l'existence d'un environnement physique agressif ou à l'exécution du travail en fonction de certains rythmes susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé. La loi du 9 novembre 2010 précisait que ces facteurs seraient listés par décret.
Le second décret du 30 mars 2011 s'attache donc à définir ces facteurs de risques.
* Les contraintes physiques marquées renvoient aux manutentions manuelles de charges, aux postures pénibles c'est-à-dire aux positions forcées des articulations et des vibrations mécaniques.
* L'environnement physique agressif concerne la présence d'agents chimiques dangereux (ce qui comprend poussières et fumées), les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes et le bruit.
* Le risque relatif aux rythmes de travail renvoie au travail de nuit, au travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif (c'est-à-dire la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini).
Source :Décrets du 30 mars 2011, n°2011-353 et n°2011-354
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