Dans son tract du 8 septembre 2011 et dans son article publié sur Miroir Social, notre section syndicale écrivait qu'elle soutenait la procédure de référé engagée par le Comité d'entreprise à l'encontre de GMF ASSURANCES. Cette dernière avait intégré l’aspect comportemental dans le bilan d'entretien annuel intitulé « Trajectoires » sans consultation des élus du comité d’entreprise.
En effet, le comité d’entreprise doit être informé et consulté, préalablement à la décision de mise en place des entretiens d’évaluation car non seulement ils constituent une technique permettant un contrôle de l’activité des salariés (C. trav, art. L 2323-32 al 3), mais aussi en raison des effets de cet outil sur les conditions de travail et de rémunération (C. trav, art. L 2323-27).
En outre, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit au titre de sa mission de contribution à la protection de la santé physique et mentale et l’amélioration des conditions de travail (C. trav, art.L 4612-1) également être consulté, la Cour de Cassation considérant que « les enjeux de l’entretien sont manifestement de nature à générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail ».
Le défaut de consultation de ces instances représentatives du personnel constitue un trouble manifestement illicite justifiant la suspension du dispositif.
S'appuyant sur les arrêts de Cassation susvisés, notre section syndicale demandait donc que l'aspect comportemental soit retiré de "Trajectoires".
Notre section syndicale se félicite de cette décision.