Notre actualité - Prime de partage des profits, qu'en est-il à la GMF
Prime de partage des profits, qu'en est-il à GMF Assurances ?
La loi n°2011- 894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2011 oblige les entreprises à partir de 50 salariés de verser une prime à leurs salariés en cas de hausse des dividendes distribués aux actionnaires et associés.
L’obligation s’applique aux sociétés commerciales qui ont versé, depuis le 1er janvier 2011, des dividendes dont le montant est en hausse par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés pour les 2 exercices précédents.
Le montant de la prime et ses modalités de versement sont librement fixés par l’accord ou, à défaut, par la décision unilatérale de l’employeur. Aucun montant minimum n’est fixé par la loi.
Elle est en principe uniforme pour tous les salariés, mais peut être modulée en fonction du salaire et/ou de l’ancienneté.
Elle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l’accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail.
La prime est exonérée de cotisations et contributions sociales (sauf CSG, CRDS, et forfait social), dans la limite de 1 200 € par an et par salarié. Au-delà, la fraction supérieure à 1 200 € de la prime est soumise aux cotisations et contributions sociales.
Par contre, cette prime ne bénéficie pas d'éxonération fiscale même quand elle est versée sur un plan d'épargne salariale. Elle est donc imposable à l'impôt sur le revenu l'année du versement.
GMF Assurances ayant dégagée plus de dividences en 2010 par rapport à 2008 et 2009, les organisations syndicales ont été convoquées à deux reprises pour négocier un accord. La prime proposée lors de la 1ère réunion était de 300 €, elle a été portée finalement à 500 €. Les organisations syndicales ont jusqu'au 12 octobre pour signer l'accord.
A défaut de signature, un procès verbal de désaccord est établi sur lequel sont consignées :
- les propositions initiales de l'employeur
- en leur dernier état les dernières propositions respectives des parties
- la prime que l'employeur s'engage à attribuer unilatéralement
Cette décision unilatérale est soumise à avis du comité d'entreprise. Même en l'absence d'accord, GMF Assurances sera tenue à verser la prime sachant qu'aucun montant minimum est fixé par la loi et que celui-ci ne pourrait être purement symbolique.
Cette prime était annoncée sous l'appelation "prime de 1000 €" en avril 2011 par le gouvernement. Dans les faits, le montant s’avère ainsi non seulement éloigné du plafond d’exonération de cotisations proposé (1.200 euros) mais aussi, souvent, du montant moyen qu’anticipait le gouvernement (700 euros) dans son évaluation préalable de la mesure. Selon une enquête, le montant moyen versé par les entreprises est de 250 €, le maximum étant de 600 € et le minimum de 45 €. Chez Groupama par exemple, c'est un chèque de 110 € qui a été proposé. GMF ASSURANCES est certes dans le peloton de tête, mais elle pouvait nettement mieux faire.
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