Notre actualité - Négociations salariales 2013
Les « Négociations » sur les salaires 2013 à GMF ASSURANCES sont terminées. La direction propose un accord en deçà de l’inflation prévisionnelle INSEE.
A l’issue de la deuxième réunion de négociations sur les salaires, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives un accord qui est à la signature jusqu’au 18 mars 2013, sur les bases suivantes :
Les salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise au 28 février 2013, à l'exception des cadres de direction dits "hors classe", bénéficieront d'une augmentation de 1,5 % de leur salaire annuel brut de référence, à effet du 1er mars 2013.
L'augmentation ne pourra, en tout état de cause, être inférieure à 600 Euros bruts annuels, sur la base d'une année pleine et d'un temps complet. Pour les salariés à temps partiel, les apprentis, etc., ce montant fera l'objet d'un prorata correspondant à l'abattement qui leur est appliqué par rapport à un salarié percevant un salaire plein.
Clause de rendez-vous
Il est proposé aux parties signataires de se rencontrer au cours du mois d'octobre 2013 pour faire un point, puis au cours du mois de janvier 2014 pour établir un bilan de l'accord.
L’accord ne comporte ni de clause de revoyure, ni de sauvegarde. L’indice INSEE pour 2013 étant prévu à 1.75%, l’accord ne prévoit donc pas le maintien du pouvoir d’achat. Une Honte.
Des propositions indécentes et insultantes
SUD juge les propositions de la Direction indécentes et insultantes vis-à-vis du personnel au regard de la bonne santé de l’entreprise.
En effet, depuis plusieurs années consécutives, le chiffre d’affaires de GMF Assurances ne cesse de progresser et les résultats sont d’un très bon niveau grâce au travail de l’ensemble des salariés.
GMF Assurances avait donc les moyens d’appliquer une politique salariale garantissant à ses salariés au moins l’inflation. C’était un minimum !!! Elle avait aussi les moyens de faire plus.
GMF ASSURANCES veut apparemment se faire rembourser le trop perçu par les salariés de 0,5 % sur l’année 2012 (inflation de 1,2 % au regard des 1,7 % versés).
Pour mémoire, la CFDT avait signé l’accord prévoyant une augmentation de 1,7 % avec un minimum de 600 € sans clause de sauvegarde. Sa signature était restée caduque dans la mesure où un accord collectif ne peut être valide que si la ou les organisation(s) syndicale(s) représentative(s) signataire(s) a ou ont recueilli au total 30 % des suffrages exprimés au 1er tour Titulaires des dernières élections au comité d’entreprise.
De son côté, la GMF avait expliqué que compte tenu de l’assentiment que ces propositions avaient recueilli auprès d’une organisation syndicale, elle avait décidé de mettre en œuvre ses propositions à l’exception de la clause de rendez-vous d’octobre 2012.
Accident de santé lié au stress, conflit opposant un salarié et son supérieur hiérarchique, laisser travailler un salarié pendant un arrêt maladie, application d’une clause de mobilité, tels sont les sujets abordés dans ce bulletin juridique qui ont donné lieu à des arrêts de la Cour de Cassation. Plus d'infos
Ce bulletin numéro 9 traite une nouvelle fois de la Loi du 20 août 2008 dans la mesure où plusieurs arrêts du 14 novembre 2012 viennent rappeler toute l’attention au protocole préélectoral et aux accords applicables en matière de droit syndical. Plus d'infos
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