Notre actualité - Suite de la procédure prud'homale
Suite de la procédure prud'homale engagée par deux membres de la section syndicale Sud Solidaires à l'encontre de GMF ASSURANCES à propos de la prime de vacances
L'audience devant le Bureau de Jugement du Conseil des Prud'hommes de Paris, se tient ce lundi 12 novembre 2012. Maître Thierry RENARD représente les intérêts des 2 membres de la section syndicale.
Pour mémoire, le R.S.S et Jean Pierre MEO avaient saisi le Conseil des Prud'hommes. S'appuyant sur l'arrêt du 1er juillet 2009 de la Cour de Cassation qui précise que l’appartenance à une catégorie professionnelle différente ne justifie pas à elle seule une différence de traitement, ils demandaient que le minimum de la prime de vacances des non cadres (1423 €), soit aligné sur celui des cadres (1714 €).
Selon la jurisprudence, une différence de traitement devant être fondée sur des raisons objectives et pertinentes (Cass, Soc, 1er juil. 2009, N°07-42.675).
Une audience était prévue le 24 février 2012. Elle a été reportée au 12 novembre à la demande des membres de la section. La jurisprudence ayant fortement évolué depuis la saisine du Conseil des Prud'hommes (mai 2011) et pas de manière favorable, ils avaient en effet décidé de confier leurs intérêts à un avocat et de revoir leur argumentation.
L'affaire n'est toutefois pas encore perdue puisque de nombreux salariés non cadres perçoivent un salaire supérieur à de jeunes cadres.
Ainsi, un salarié non cadre dont le salaire est de 2600 € (300 salariés non cadres étaient ce cas au 31 décembre 2010 et 1248 en 2011), conventionnellement, 50 % donnerait 1300 €, alors que l’accord GMF de 1977 plus avantageux, lui permet de percevoir un minimum de 1423 €.
En parallèle, un salarié cadre (en début de carrière) dont le salaire serait également de 2600 € (60 salariés cadres concernés au 31 décembre 2010, 12 en 2011), les 50 % prévus conventionnellement représenteraient 1300 € alors que l’accord GMF de 1977 plus avantageux, lui permet de percevoir un minimum de 1714 €.
Dans cet exemple, le non cadre qui bénéficie pourtant d’un salaire identique à celui du cadre, se voit donc pénalisé. Conventionnellement, la prime de vacances mensuelle du salarié non cadre serait égale à celle du cadre alors qu’avec l’accord qui fait débat, il perçoit une prime de vacances mensuelle inférieure à celle du cadre.
Dans ce cas, il sera donc difficile à la partie adverse de justifier que pour un salaire identique entre le non cadre et le cadre, l'attribution d'une prime différente soit fondée sur des raisons objectives.
Néanmoins, la décision revient au Juge des Prud'hommes pour juger si cette différence de traitement repose sur des raisons objectives. Sa décision est donc très attendue.
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