Pas de RTT sur un jour férié !
Selon l’arrêt de la Cour de Cassation Chambre Sociale du 16 février 2012, n° 09-70617 les jours acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié.
Lorsque la date prévue pour la prise d’une journée de réduction du temps de travail (JRTT) coïncide avec un jour férié, les salariés peuvent prétendre au report de leur jour de repos à une autre date non chômée. A défaut, ils doivent percevoir une indemnité compensatrice correspondant au rappel de salaire pour la ou les journées non prises.
Ce principe s’applique en présence d’un jour férié chômé dans l’entreprise et ne joue que lorsque les jours de RTT sont attribués annuellement et planifiés à l’avance ce qui est le cas à GMF ASSURANCES. Il concerne aussi bien les 11 jours fériés légaux que les fêtes légales prévues par le droit local en Alsace-Moselle.
S'appuyant sur cet arrêt, la section syndicale Sud Solidaires GMF a saisi la DRH pour que tous les salariés impactés soient rétablis dans leurs droits.