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Jurisprudence - Cadres : que faire face à un retrait de responsabilités
Cadres : que faire face à un retrait de responsabilités ?
La « mise au placard » est une pratique qui se rencontre encore dans nos entreprises. Un cadre ne donne plus satisfaction mais la société répugne à s'en séparer, soit parce qu'il fait partie des seniors protégés par un accord collectif, soit parce que l'on manque d'éléments concrets et vérifiables pour le licencier.
Alors elle trouve un biais en le changeant d'affectation ou en lui retirant une partie de ses prérogatives pour les confier à un autre. Beaucoup d'employeurs ont la conviction que, du moment que le salaire et le coefficient restent inchangés, l'intéressé n'a d'autre choix que de s'incliner.
C'est une erreur : la Cour de cassation vient de rendre, le 6 avril 2011, un arrêt par lequel elle considère qu'une telle pratique constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.
L'entreprise industrielle concernée avait pourtant, si on l'en croit, de bonnes raisons de mettre l'ingénieur en question sur la touche : c'était, disait-elle, un provocateur qui avait décidé de se faire licencier et ne s'en cachait pas. Il multipliait les agressions verbales, recevait les clients pieds sur le bureau, se montrait despotique à tel point que la quasi-totalité du personnel avait signé une pétition contre lui.L'employeur décide donc d'agir « en douceur ». Il n'a pas envie de lui donner satisfaction en le licenciant. Il lui envoie un courrier en vue de « faire évoluer ses fonctions et ses attributions ».
Sous couleur de renforcer ses responsabilités techniques et financières, on lui retire la planification des ressources humaines et matérielles, le suivi de la fabrication, la formation du personnel de production et la maintenance générale. Il refuse et fait l'objet d'un licenciement pour faute grave.
Pour l'employeur, en effet, la mesure qu'il avait prise entrait dans le cadre de son pouvoir de direction. Allouer une tâche différente relevant de la même qualification, ce n'est pas modifier le contrat (Cass. soc. 8 mars 2006, 25 mars 2009).
Mais maintenir la qualification ne suffit pas pour écarter la modification du contrat de travail, il faut également préserver le niveau de responsabilité.
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