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Jurisprudence - Représentativité syndicale : 1ères réponses de la Cour
► Représentativité syndicale : Premières réponses de la Cour de cassation après la réforme sur la présence syndicale dans l’entreprise
Moins d’un an après la loi du 20 août 2008 qui a bouleversé les règles de la représentativité syndicale, la Cour de cassation répond aux premières difficultés nées de la réforme.
Retour sur la réforme
La loi du 20 août 2008 a changé la donne en matière de présence syndicale dans l’entreprise. Auparavant, pour désigner un délégué syndical (DS), un syndicat appartenant à la liste des « cinq grands » (CGT, CFDT, CFTC, FO et CFE-CGC) n’avait pas à prouver sa représentativité. Seules les autres organisations syndicales devaient démontrer qu’elles étaient représentatives.
Désormais, tous les syndicats sont logés à la même enseigne : pour être représentés par un délégué syndical, ils doivent tous remplir les sept critères suivants :
– le respect des valeurs républicaines ;
– l’indépendance ;
– la transparence financière ;
– l’ancienneté minimale de deux ans ;
– l’influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;
– les effectifs d’adhérents et les cotisations ;
– une audience électorale minimale, c’est-à-dire un score d’au moins 10 % des voix au premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, de l’élection des délégués du personnel [C. trav., art. L. 2121-1].
Toutefois, les syndicats qui n’atteignent pas ce score de 10 % ont la possibilité de constituer une section syndicale et de désigner un salarié en tant que représentant de cette dernière dès lors qu’ils ont plusieurs adhérents dans l’entreprise ou l’établissement et qu’ils remplissent les conditions suivantes :
– satisfaire les critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance ;
– être légalement constitués depuis deux ans ;
– avoir un champ professionnel et géographique qui couvre l’entreprise concernée [C. trav., art. L. 2142-1].
Le représentant de la section syndicale (RSS) est désigné dans l’attente des prochaines élections professionnelles qui décideront ou non de la représentativité de son syndicat. Si ce dernier franchit alors la barre des 10 %, il peut désigner un délégué syndical. Dans le cas contraire, il peut désigner un autre salarié en tant que représentant de la section syndicale [C. trav., art. L. 2142-1-1 et s.].Désignation d’un délégué syndical pendant la période transitoire.
Maintien d’une présomption de représentativité irréfragable
Ces nouvelles règles de représentativité s’appliquent à compter des premières élections qui se déroulent dans l’entreprise ou l’établissement sur la base d’un protocole préélectoral dont la première réunion a eu lieu après le 21 août 2008. En attendant ces résultats, reste présumé représentatif :
– tout syndicat affilié à la CGT, la CFDT, la CFTC, FO ou la CFE-CGC ;
– tout syndicat non affilié à l’un de ces « cinq grands » mais qui avait réussi à prouver sa représentativité dans l’entreprise ou l’établissement selon les anciens critères antérieurs au 21 août 2008 ;
– tout syndicat constitué à partir du regroupement de plusieurs syndicats dont l’un au moins est affilié à l’un des « cinq grands » [L. n° 2008-789, art. 11, IV, JO 21 août].
Les syndicats qui remplissent ces conditions peuvent, en attendant les prochaines élections professionnelles, désigner un DS.
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