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Premières réponses des juges sur la rénovation de la démocratie sociale
Sept mois après l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, neuf jugements de tribunaux d’instance livrent une première lecture du nouveau dispositif.
Un premier bilan de la loi du 20 août 2008
Sept mois après l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, l’heure d’un premier bilan a-t-il sonné ?
Il est encore un peu tôt pour recenser l’ensemble des questions posées par ce dispositif dont l’ambition est de rénover et de remodeler les règles du dialogue social. Nouvelle légitimité des accords et des acteurs sont les objectifs affichés d’un législateur qui s’est invité dans le jeu syndical, en suivant le modèle de la Position commune du 9 avril 2008. L’ambition est totale.
Les moyens pour y parvenir sont connus : nouveaux critères de la représentativité, fin de la présomption irréfragable de la représentativité, émergence d’un nouvel acteur : le représentant de la section syndicale (RSS), un délégué syndical ayant subi l’onction des suffrages, un début d’accord majoritaire… Le tout dans un ordre de marche brouillé par la prolifération des régimes transitoires.
Les déboires des régimes transitoires
La loi les a multipliés. Au risque d’ajouter à un dispositif déjà complexe de la confusion sur les dispositions d’ores et déjà applicables.
Il n’est donc pas étonnant que les neufs premiers jugements collectés en provenance de sept tribunaux d’instance aient été confrontés à ces difficultés.
La preuve de l’adhésion de plusieurs salariés à un syndicat pour démontrer l’existence d’une section syndicale doit-elle être rapportée pendant la période transitoire ? Le caractère irréfragable de la présomption de représentativité survit-il à la période transitoire ? Quel est le régime de la désignation des représentants syndicaux au comité d’entreprise pendant cette période ? Autant d’interrogations qui n’ont pas tardé à surgir devant les juges d’instance dont les premières réponses sont livrées dans ce numéro sous la signature de Laurence Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire à la Cour de cassation et d’Yves Struillou, maître des requêtes au Conseil d’État, éclairées par les analyses critiques d’Henri-José Legrand, avocat au Barreau de Paris et de Paul-Henri Antonmattei, doyen de la faculté de droit de Montpellier.
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