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Jurisprudence - Moyens syndicaux
Le 31 janvier 2012, le TGI de Paris ordonne à la société OGF (société de pompes funèbres qui compte 6.000 salariés sur toute la France) de fournir à la section SUD commerce et services conformément aux dispositions légales et aux usages de l'entreprise, l'ensemble des moyens de communication alloués aux autres organisations syndicales et notamment :
- des panneaux syndicaux Sud commerces et services dans les locaux du siège, de l'usine et des dépôts,
- les moyens de communications intranet, télécopies, courriers alloués aux autres organisations syndicales présentes dans l'entreprise,
- les moyens d'accès au local commun des organisations syndicales non représentatives.
Il est à noter que l'employeur avait vainement manœuvré en transmettant, quelques jours avant l'audience, les clés du panneau et du local syndical situés au siège de la société qui compte également 2000 agences et 80 dépôts.
Il sera intéressant de voir comment la direction, qui convoque les OS représentatives le 8 février prochain pour officialiser un accord de droit syndical, va opérer pour établir avec la section syndicale SUD les modalités de jouissance des moyens syndicaux, qui sont désormais les siennes.
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