Jurisprudence - Licenciement sans cause réelle et sérieuse
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► Le licenciement sans cause réelle et sérieuse
Les juges prononcent le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’il n’est pas fondé sur un motif réel et sérieux. Le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.
Trois conditions doivent être respectées pour que la cause du licenciement soit réelle et sérieuse :
- Le motif allégué doit être établi, il doit être prouvé
- Le motif doit être objectif et exact. Il ne doit pas reposer sur un sentiment subjectif ou sur un doute de l’employeur. Le licenciement doit reposer sur des faits matériellement vérifiables.
- En cas de faute grave, le motif doit être sérieux c’est-à-dire suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat.
Un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse ouvre droit pour le salarié à une indemnité dont le montant dépend de la taille de l’entreprise.
Pour les salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté et licenciés par un employeur occupant habituellement onze salariés ou plus, le salarié peut soit réintégré l’entreprise soit percevoir une indemnité qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire.
Pour les salariés des entreprises de moins de onze salariés ou des salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté, les salariés perçoivent une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.
Le licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le Code du travail : articles L.1232-1 et L. 1235-3 et s. du Code du travail
Attention à ne pas confondre le licenciement sans cause réelle et sérieuse et le licenciement nul qui est prononcé pour un motif discriminatoire.
Par Juritravail
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