Jurisprudence - Mettre en cause sa hiérarchie peut justifier une faute...
Mettre en cause sa hiérarchie peut justifier une faute grave
La mise en cause des compétences et des qualités professionnelles de sa hiérarchie par un cadre dirigeant dans un courrier adressé à la DRH de son entreprise peut constituer un abus de la liberté d'expression et être constitutif d'une faute grave.
Certaines circonstances peuvent aggraver la faute commise par un salarié. La faute est appréciée avec d'autant plus de sévérité que le salarié est élevé dans la hiérarchie et proche collaborateur de l'employeur. En voici une illustration.
Critique de la hiérarchie dans un courrier
Dans cette affaire, la responsable de la comptabilité générale d'une société engagée en 1981 est licenciée pour faute grave en 2008. Son employeur lui reproche notamment :
- d'avoir conditionné la réalisation d'un travail rentrant dans le cadre de ses attributions à un écrit préalable de la part de son supérieur hiérarchique ;
- d'avoir mis en cause dans un courrier destiné à la DRH les pratiques comptables que sa hiérachie lui avait demandé d'observer, en des termes suggérant que les instructions qui lui étaient données ne respectaient pas les exigences d'honnêteté, de sincérité et de transparence qui s'attachaient à ses fonctions. De plus, elle a mis en doute dans ce même courrier les compétences de son supérieur
hiérarchique.
La salariée conteste son licenciement au motif que ces évènements se sont déroulés dans un contexte conflictuelle et que sa hiérarchie s'est montrée agressive à son égard.
Abus de la liberté d'expression
La cour d'appel considère que le licenciement pour faute grave est justifié, car le courrier émanant d'un cadre exerçant des responsabilités importantes dans l'entreprise et qui était destiné au DRH " était de nature à faire courir un risque grave et évident à la crédibilité et à l'équilibre et à la cohésion de l'ensemble de l'équipe dirigeante de l'entreprise ".
Les propos tenus par la salariée ne peuvent être considérés comme relevant de l'exercice normal de la liberté d'expression au sein de l'entreprise.
Le grief d'insubordination est fondé
La cour estime donc qu'indépendamment de l'ancienneté importante de la salariée, ses compétences et sa qualité professionnelle, les griefs d'" insubordination manifeste " et de " dénigrement " qui ont été formulés par l'employeur étaient fondés. De plus, eu égard au positionnement hiérarchique de la salariée dans l'entreprise, le licenciement pour faute grave était justifié.
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