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Jurisprudence - Renouvellement de la période d'essai
► Renouvellement de la période d’essai : la seule signature du salarié ne vaut pas accord
Le renouvellement de l’essai ne peut résulter que d’un accord exprès des parties. La solution, posée de longue date, est connue. Mais comment établir l’accord exprès du salarié ? La seule apposition par un salarié de sa signature sur un document établi par l’employeur ne vaut pas accord, rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 novembre. Il faut donc un écrit rédigé par les deux parties ou du moins la mention en toutes lettres par le salarié de son accord.
Fin de l’essai ou licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Dans cette affaire, le contrat de travail du salarié, conclu le 12 février 2003, mais à effet du 17 février, comportait classiquement une période d’essai de trois mois renouvelable une fois. Le 16 mai, soit pendant la période d’essai initiale, l’employeur a présenté au salarié une lettre, relatant un entretien et le commun accord des parties pour prolonger l’essai, lettre que le salarié a signée. L’entreprise a mis fin à l’essai le 23 juin.
S’agissait-il d’une rupture de l’essai ou d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Qu’il faille un accord exprès des parties, donc du salarié, pour prolonger l’essai n’était en l’espèce pas en contesté (en ce sens Cass. soc., 23 janvier 1997, n° 94-44.357 Bull.n°33 ; Cass. soc., 16 octobre 2002, n° 00-45.556).
Mais y avait-il en l’occurrence accord exprès du salarié ? Qu’entend-on par cette notion ? Une lettre émanant de l’employeur et signée par le salarié vaut-elle accord exprès des parties ?
La signature d’un courrier de l’employeur ne vaut pas accord.
La cour d’appel de Colmar ne s’est pas contentée de la signature du salarié : elle a estimé que le consentement du salarié ne pouvait résulter de la seule signature d’un courrier qui reste équivoque et ne manifeste pas clairement une acceptation du renouvellement. Elle a en conséquence condamné l’entreprise au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sans grande surprise au regard de précédentes affaires, la Cour de cassation a approuvé l’arrêt : la manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvait « être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l’employeur ».Elle avait déjà jugé, en 2006, que la signature apposée par le salarié sur le document d’évaluation adressé par l’évaluateur aux parties prônant un renouvellement de l’essai ne pouvait valoir accord exprès du salarié (Cass. soc., 15 mars 2006, n° 04-46.406, Bull. n° 104).
En pratique, comment l’employeur doit-il procéder s’il estime nécessaire de prolonger la période d’essai ?
Une précédente décision de la Cour de cassation montre la voie à suivre : « la cour d’appel, qui a constaté que M. X… indiquait : “en l’espèce, mon accord pour ce renouvellement est bien exprès et sans équivoque”, en a exactement déduit que le renouvellement de la période d’essai était régulier » (Cass. soc., 11 octobre 2000, n° 98-45.170).
Autrement dit, l’employeur doit obtenir du salarié qu’il mentionne en toutes lettres avant sa signature qu’il donne son accord exprès au renouvellement de l’essai.
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