Jurisprudence - Forfait jour : les juges veulent faire pointer les cadres
Forfait-jour : les juges veulent faire pointer les cadres
En validant le système des forfaits-jours, la Cour de cassation a ouvert la voie à une multitude de contentieux dans les entreprises et devant les tribunaux qui risquent bel et bien, au final, de mettre à mal ce dispositif dérogatoire aux 35 heures.
Dans un arrêt complexe, et alambiqué, rendu mercredi en début d'après-midi, la chambre sociale de la Cour de cassation a validé le système des forfaits-jours qui concerne environ 1,5 million de cadres. Mais elle l'a strictement encadré et donc ouvert la voie à une multitude de contentieux dans les entreprises et devant les tribunaux qui risquent bel et bien, au final, de mettre à mal ce dispositif dérogatoire aux 35 heures. «Notre décision vise à encadrer et à sécuriser le système du forfait-jour», a justifié Marie-France Mazars la doyenne de la chambre sociale qui, fait rarissime, a tenu à commenter publiquement l'avis rendu.
En l'espèce, la plus haute instance judiciaire française a cassé les arrêts des tribunaux des prud'hommes et de la cour d'appel de Caen qui avaient interdit à un cadre commercial au forfait-jour de réclamer le paiement de ses heures supplémentaires. La raison ? Le dit-salarié n'avait bénéficié d'aucun suivi ou contrôle de son temps de travail de la part de son employeur alors que l'accord collectif sur lequel se basait son contrat de travail en forfait-jour le stipulait.
Mais la chambre sociale a décidé d'aller encore plus loin et s'est saisi de la question de la licéité du forfait-jour, sans pour autant la trancher définitivement. Au nom de la protection de la santé et du droit au repos, la plus haute instance judiciaire française juge en substance que toute entreprise appliquant le forfait-jour ne prévoyant pas un contrôle strict et un suivi régulier du temps de travail de ses salariés concernés peut voir les dispositifs mis en place retoqués. Cela pourrait ainsi revenir à dire que l'entreprise devra vérifier que ses salariés au forfait-jour respectent les durées de travail et de repos quotidiennes et hebdomadaires, fixées notamment par le droit européen : à savoir 48 h de travail maximum par semaine et 11 h de repos consécutif. «Il est clair qu'un salarié ne peut pas travailler 78 heures par semaine, il faut garantir le droit au repos et respecter les durées maximales journalières et hebdomadaires, a justifié Marie-France Mazars.
L'employeur doit encadrer la durée du travail de ses salariés au forfait-jour». A défaut, les entreprises s'exposeront à être poursuivies devant les tribunaux et condamnées à payer des heures supplémentaires à leurs cadres. « Un salarié au forfait-jour pourra travailler plus de 48 heures par semaine du moment que sa durée du travail reste raisonnable et n'a pas d'impact sur sa santé, interprète quant à elle Stéphanie Stein, avocate associée au sein du cabinet Eversheds. Mais on va gloser sur cette notion de durées maximales du travail qui va donner cours à toutes les interprétations possibles. »
La Cour de cassation recommande ainsi que tous les accords collectifs qui ne sont pas explicites en matière de suivi et contrôle du temps de travail des cadres en forfait-jour soient renégociés par les partenaires sociaux, afin d'éviter la multiplication des contentieux devant les tribunaux.
En clair, la cour de cassation n'a pas cassé le forfait-jour mais l'a encadré fortement. Elle demande ainsi que les gardes-fous prévus dans les accords collectifs soient appliqués. A défaut, les forfaits-jours seront nuls et non avenus.
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