Toutes les jurisprudences
Toutes les Jurisprudences
Toutes les jurisprudences
► Les méthodes de gestion d’un supérieur hiérarchique peuvent caractériser un harcèlement moral
 
Par Nathalie LAILLER - Avocat | 17-09-2012 |
 
Peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu’elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
 
Les faits:
 
La salariée invoquait des agissements fautifs et répétés de sa supérieure hiérarchique consistant dans un comportement méprisant et des propos dégradants; il était établi par plusieurs attestations que ladite supérieure hiérarchique manifestait à l’égard de ses subordonnées une agressivité verbale, des brimades, humiliations et reproches incessants, que la salariée avait été victime de plusieurs malaises sur son lieu de travail au motif médical d’un » état anxio-dysthimique gravissime » en relation étroite avec un vécu de harcèlement moral.
 
La décision :
 
« Peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu’elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
 
Source: Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 2012 n° pourvoi 11-18408
Jurisprudence
 
Poster de l'assurance en France : Un millésisme entaché par la crise
 
Violences faites aux femmes
 
Austérité accrue pour les retraités ?
 
Nouvelle loi contre le harcèlement sexuel
 
Les droits aux soins de santé en danger !
 
Retraite anticipée « travailleurs handicapés » : la CNAV précise certains cas particuliers
 
Droit du travail : le patronat et les syndicats ont du boulot
 
Solidaires en action n°81
 
Communiqué du 12 juillet : PSA , les salarié-es nʼont pas à faire les frais de la compétition capitaliste !
 
Solidaires en action
 
Communiqué du 13 juin de l'Union Syndicale Solidaires : retraites à 60 ans,doit mieux faire
 
GMF : des résultats en baisse
 
Abrogation de loi sur le harcèlement sexuel
 
Le 1er Mai, soyons offensifs !
 
Compétitivité - emploi : même en droit, la parole a-t-elle perdu sa valeur ?
 
Manifestation nationale pour l’emploi à l’appel de Solidaires : revue de presse
 
Manifestation nationale pour le droit à l'emploi pour tous et toutes à Paris le samedi 24 mars 2012
 
Déclaration commune CFDT, CGT, FSU, Solidaires, UNSA du 9 février 2012
 
Grève en vue à la Mutuelle des Motards
 
Les agences de notation
 
Les racines de la crise
 
A qui la faute ?
 
La TVA sociale, une mesure socialement injuste et économiquement inefficace
 
Ca fait des années qu’on nous vole : augmentez nos salaires !
 
Notre santé en danger : Usager(e)s, professionnelle(s) de la santé, élu(e)s, il est temps de réagir ensemble!
Nous sommes aujourd’hui confrontés à une dégradation de notre système de santé dans son ensemble qui conduit à une limitation de l’accès aux soins pour des millions de personnes. Plus d'infos
 
Bulletin de l'Union Syndicale Solidaires : "Et voilà" n°2. Accidents du travail et Maladies professionnelles, vers une remise en cause de la responsabilité de l'employeur. Plus d'infos
 
Communiqué de l'Union Syndicale Solidaires du 7 novembre 2011
De l’austérité, encore de l’austérité, toujours de l’austérité !  Plus d'infos
 
Communiqué Solidaires Industrie - PSA veut supprimer 6000 emplois en 2012 : Préparons la riposte nationale !
La plupart des salarié-e-s de PSA se doutait que la direction générale annoncerait des suppressions de postes dans les mois à venir, sans néanmoins accepter de tels choix. Plus d'infos
AccueilSud Solidaires GMFActualitésDocumentationEspace HandicapLettre mensuelle 
Sur le Web
Copyright 2012 - Sud Solidaires GMF
Administrateur du site : Jean Pierre MEO