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NAO : les informations sur les hauts salaires doivent être communiquées aux syndicats
Dans le cadre de la négociation obligatoire sur les salaires, le TGI de Paris ordonne à une société de remettre aux organisations syndicales des informations sur le salaire des cadres dirigeants.
Lors de la négociation obligatoire sur les salaires, l'employeur doit remettre aux syndicats participant à la négociation des informations sur les salaires effectifs pratiqués dans l'entreprise. Mais mis à part la distinction entre hommes et femmes, et le fait que les informations fournies ne peuvent faire état des salaires individualisés, les textes sont muets sur le degré de précision dont l'employeur doit faire preuve. Doit-il délivrer toutes les informations sollicitées par les syndicats, y compris celles concernant les cadres dirigeants ? Oui répond le TGI de Paris.
Refus de communiquer les rémunérations des cadres dirigeants
Dans cette affaire, les organisations syndicales demandent lors des NAO d'avoir des informations sur les salaires des 109 salariés les mieux payés, leurs augmentations, leurs primes, et les différences de salaire entre les hommes et les femmes existant à leur niveau.
Faute d'obtenir ces renseignements, deux syndicats assignent l'employeur en justice pour qu'il leur délivre ces documents lors de la prochaine NAO.
L'employeur soutient que les informations réclamées ne sont pas utiles à la négociation car ces salariés ne sont pas concernés par la négociation sur les salaires, les décisions relatives à leur rémunération n'étant pas prises en France, mais par la société mère aux Etats-Unis.
La rémunération des cadres dirigeants peut avoir des incidences sur les rémunérations de l'ensemble des salariés
Le TGI de Paris donne raison aux syndicats. Il rappelle qu'aux termes de l'article L. 2241-10 du code du travail, l'employeur doit communiquer aux organisations syndicales représentatives les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause. Or, il considère que, "la situation de ces salariés n'est pas sans incidence sur les négociations portant sur la politique salariale de l'entreprise et les rémunérations de l'ensemble des salariés ; rien ne justifie d'exclure de la négociation sur les salaires une partie des salariés et les informations les concernant aux motifs qu'ils ne représentent que 3 % de l'effectif et exercent des responsabilités importantes au niveau mondial". Le juge ajoute qu'il n'est pas impossible de fournir ces documents, "puisqu'il y a plus d'un salarié dans chaque catégorie, et les deux salariés d'une des catégories demandée ne sont pas de sexes différents". Les informations demandées ne sont donc pas individualisées.
La société est condamnée sous astreinte (1000 € par jour) à remettre aux organisations syndicales, au plus tard au cours de la première réunion de la NAO pour 2013 :
- les mêmes informations concernant ces salariés que celles remises pour les autres salariés de l'entreprise ;
- le rapport pour l'année 2012 entre les augmentations délivrées aux cadres dirigeants et l'enveloppe globale consacrée aux augmentations de salaires.
L'employeur n'a pas fait appel de cette décision et a fourni les documents demandés, selon l'avocat des syndicats.
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