Jurisprudence - Prime de vacance
► Ce sont les dispositions contractuelles et conventionnelles qui prévoient le calcul de la prime de vacances
Dans une affaire, un salarié a été engagé à compter du 8 octobre 2002 en tant que magasinier par une société. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 18 mars 2009.
La Cour d’appel a retenu que le contrat de travail prévoit le versement de la prime de vacances selon les modalités de la convention collective. De plus, l’employeur ne conteste pas le calcul au prorata fait par le salarié.
Les juges ont estimé que la Cour d’appel aurait dû vérifier le calcul de la prime de vacances au vu des dispositions contractuelles et conventionnelles.
Ce qu’il faut retenir : La prime de vacances n’est prévu par aucun texte dans le Code du travail Il faut donc se référer au contrat de travail ou à la convention collective de l’entreprise qui peut prévoir l’attribution de cette prime. Elle peut également résulter d’un accord collectif, d’un engagement unilatéral de l’employeur ou d’un usage en vigueur dans l’entreprise.
Pour que l’attribution de la prime de vacances soit valable, il est nécessaire qu’elle soit respectueuse du principe général d’égalité de traitement entre salariés. Par conséquent, les règles déterminant l’octroi d’un avantage salarial doivent être préalablement définies par des critères objectifs, pertinents et contrôlables (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 mars 2009, n° 08-41229).
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