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Jurisprudence - Droit Syndical, DSC et RSS d’établissement une incompatibilité ?
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La Cour de cassation a rendu le 10 mai 2012 un Arrêt qui va faire du bruit et qui ne va pas manquer de susciter des commentaires désaprobateurs.
En effet, la Cour de cassation a considéré pour la première fois qu’un syndicat qui disposait dans une entreprise multi-établissements (avec plusieurs CE) d’un DSC et était donc représentative au niveau de l’entreprise, que le même syndicat ne pouvait désigner un RSS dans un des établissements de l’entreprise.
Si on a bien compris l’arrêt de la Cour de cassation, si on est représentatif au niveau de toute l’entreprise, on ne peut désigner de RSS dans le périmètre d’un établissement distinct pour le droit syndical correspondant à un périmètre de comité d’établissement, même si on n’est pas représentatif dans cet établissement. On ne peut au sein de cet établissement désigner ni un DS et ni un RSS. Autant dire que l’activité syndicale en sera particulièrement affectée. Il ne nous avait pas semblé d’emblée que l’objectif de la loi du 20 août 2008 était de restreindre les possibilités de l’activité syndicale.
Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation il s’agissait d’une désignation en application de la CCN des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 qui permet l’exercice du droit syndical dans tous les établissements.
On ne saurait trop encourager les plaideurs à tenter un renversement de cette jurisprudence.
V. Cour de cassation 10 mai 2011 n°11-21144
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