JURISPRUDENCE
Jurisprudence - Le salarié inapte ni reclassé ni licencié à droit à l'intégralité...
►Le salarié inapte ni reclassé ni licencié a droit à l’intégralité de son salaire pendant un mois
Dans une affaire, un salarié a été engagé le 9 octobre 2000 en qualité de conducteur routier puis a été désigné délégué syndical. Il a été déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail le 5 décembre 2005 puis licencié pour ce même motif le 26 janvier 2006 après autorisation de l’inspecteur du travail.
Il sollicite un rappel de salaire pour la période du 5 au 26 janvier 2006 et les congés payés afférents en application de l’article L. 1226-4 du Code du travail Il sollicite également un rappel d’heures supplémentaires qu’il aurait effectuées du 1er au 31 janvier 2006 ainsi que les congés payés afférents.
Les juges de la Cour d’Appel font droit à sa demande et condamne l’employeur à lui verser son salaire habituel ainsi qu’une indemnité de congés payés. Ils utilisent comme base de calcul la rémunération mensuelle des trois derniers mois avant la suspension du contrat de travail ainsi qu’une moyenne par jour ouvrable incluant ses diverses primes.
Les juges font également droit à sa demande de rappel d’heures supplémentaires en retenant que l’horaire correspondant aux congés payés comme aux jours fériés doit être retenu dans l’horaire hebdomadaire servant de base de calcul des heures supplémentaires.
Les juges de la Cour de Cassation constatent que le salarié n’a été ni reclassé ni licencié dans le mois qui a suivi sa déclaration d’inaptitude à tout poste.
Ils en déduisent que le salarié aurait dû bénéficier de l’intégralité de son salaire pendant cette période y compris les heures supplémentaires. De plus, les juges relèvent que les jours de congés payés et les jours fériés ne peuvent être assimilées à du temps de travail effectif.
Ce qu’il faut retenir : l’article L.1226-4 du Code du travail dispose que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
L’employeur doit lui verser au salarié l’intégralité de son salaire y compris les primes et heures supplémentaires.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 4 avril 2012. N° de pourvoi : 10-10701
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