Jurisprudence - Exiger des syndicats une ancienneté de 2 ans n'est pas contraire au droit européen
Toutes les Jurisprudences
Toutes les jurisprudences
Toutes les Jurisprudences
► Mardi 13 mars 2012 
 
Exiger des syndicats une ancienneté minimale de deux ans n'est pas contraire au droit européen et international
 
Un syndicat créé en 2010 n'est pas invité à négocier le protocole d'accord préélectoral d'élections organisées en 2011 au sein d'une entreprise implantée sur son ressort géographique. L'entreprise justifie cette mise à l'écart par le fait que le syndicat n'ayant pas deux ans d'ancienneté, il ne justifie pas des critères requis à l'article L. 2314-3 du Code du travail qui oblige l'employeur à les inviter à la participation aux élections professionnelles. Le syndicat saisit le tribunal d'instance qui rejette sa demande et juge que le syndicat, ne répondant pas aux conditions d'ancienneté requises prévues à l'article L. 2314-3 du Code du travail, ne peut être invité à la négociation préélectorale. Le syndicat se pourvoit en cassation en soutenant que l'article L. 2314-3 est contraire à plusieurs textes européens et internationaux (Déclaration universelle des droits de l'homme, convention OIT n° 87 sur la liberté syndicale, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne etc.).
 
La Cour de cassation rejette le pourvoi : « l'exigence d'une ancienneté minimale de deux ans subordonnant la présentation par une organisation syndicale de candidats au premier tour des élections professionnelles constitue une condition justifiée et proportionnée pour garantir la mise en oeuvre du droit de participation des travailleurs par l'intermédiaire de leurs représentants et l'exercice par le syndicat de prérogatives au sein de l'entreprise, sans priver tout salarié de la liberté de créer un syndicat ou d'adhérer au syndicat de son choix, et ne porte dès lors atteinte à aucun des textes invoqués par le moyen. ». Ainsi, l'article L. 2314-3 du Code du travail étant applicable, la chambre sociale en déduit que l'employeur n'avait pas à convoquer le syndicat créé depuis un an seulement à la négociation du protocole électoral des élections professionnelles organisées dans son entreprise, et déboute le syndicat de sa demande de dommages et intérêts.
 
Rappelons que la Cour de cassation, saisie précédemment par le même syndicat pour les mêmes les élections professionnelles, a, par un arrêt du 20 octobre 2011 (Cass. soc., 20 oct. 2011, n° 11-60.203 : JurisData n° 2012-003046) refusé également de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, estimant qu'elle « ne présente pas un caractère sérieux dans la mesure où l'exigence d'une ancienneté minimale de deux ans subordonnant la présentation par une organisation syndicale de candidats au premier tour des élections professionnelles constitue une condition justifiée et proportionnée pour garantir la mise en oeuvre du droit de participation des travailleurs par l'intermédiaire de leurs représentants et l'exercice par le syndicat de prérogatives au sein de l'entreprise, sans priver le salarié de la liberté d'adhérer au syndicat de son choix, et ne porte atteinte à aucun des principes invoqués ».
 
La Cour de cassation n'a également pas jugé utile de saisir le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à cette même condition d'ancienneté requise pour la constitution d'une section syndicale dans l'entreprise, au motif d'un attendu rédigé dans des termes semblables à ceux de l'espèce (Cass. soc., 30 nov. 2011, n° 11-40.072 : JurisData n° 2011-026626 ; JCP S 2012, 1088, note B. Gauriau).
 

 
Cass. soc., 29 févr. 2012, n° 11-60.203, FS-P+B, Syndicat UDSPA-salariés c/ Sté Brunier : JurisData n° 2012-003046
 
Poster de l'assurance en France : Un millésisme entaché par la crise
 
Violences faites aux femmes
 
Austérité accrue pour les retraités ?
 
Nouvelle loi contre le harcèlement sexuel
 
Les droits aux soins de santé en danger !
 
Retraite anticipée « travailleurs handicapés » : la CNAV précise certains cas particuliers
 
Droit du travail : le patronat et les syndicats ont du boulot
 
Solidaires en action n°81
 
Communiqué du 12 juillet : PSA , les salarié-es nʼont pas à faire les frais de la compétition capitaliste !
 
Solidaires en action
 
Communiqué du 13 juin de l'Union Syndicale Solidaires : retraites à 60 ans,doit mieux faire
 
GMF : des résultats en baisse
 
Abrogation de loi sur le harcèlement sexuel
 
Le 1er Mai, soyons offensifs !
 
Compétitivité - emploi : même en droit, la parole a-t-elle perdu sa valeur ?
 
Manifestation nationale pour l’emploi à l’appel de Solidaires : revue de presse
 
Manifestation nationale pour le droit à l'emploi pour tous et toutes à Paris le samedi 24 mars 2012
 
Déclaration commune CFDT, CGT, FSU, Solidaires, UNSA du 9 février 2012
 
Grève en vue à la Mutuelle des Motards
 
Les agences de notation
 
Les racines de la crise
 
A qui la faute ?
 
La TVA sociale, une mesure socialement injuste et économiquement inefficace
 
Ca fait des années qu’on nous vole : augmentez nos salaires !
 
Notre santé en danger : Usager(e)s, professionnelle(s) de la santé, élu(e)s, il est temps de réagir ensemble!
Nous sommes aujourd’hui confrontés à une dégradation de notre système de santé dans son ensemble qui conduit à une limitation de l’accès aux soins pour des millions de personnes. Plus d'infos
 
Bulletin de l'Union Syndicale Solidaires : "Et voilà" n°2. Accidents du travail et Maladies professionnelles, vers une remise en cause de la responsabilité de l'employeur. Plus d'infos
 
Communiqué de l'Union Syndicale Solidaires du 7 novembre 2011
De l’austérité, encore de l’austérité, toujours de l’austérité !  Plus d'infos
 
Communiqué Solidaires Industrie - PSA veut supprimer 6000 emplois en 2012 : Préparons la riposte nationale !
La plupart des salarié-e-s de PSA se doutait que la direction générale annoncerait des suppressions de postes dans les mois à venir, sans néanmoins accepter de tels choix. Plus d'infos
AccueilSud Solidaires GMFActualitésDocumentationEspace HandicapLettre mensuelle 
Sur le Web
Copyright 2012 - Sud Solidaires GMF
Administrateur du site : Jean Pierre MEO