Notre actualité - Droit syndical
La section syndicale SUD SOLIDAIRES GMF bénéficie désormais, de certaines dispositions de l'accord d'entreprise "Exercice du Droit Syndical" réservées jusqu'àlors aux organisations syndicales représentatives.
Jusqu’à présent, la section syndicale présente à GMF Assurances ne bénéficiait pas des dispositions de l’accord « droit Syndical », à savoir, la diffusion des tracts par les soins de l’entreprise à raison de 12 par an.
Autant dire que la section SUD GMF était désavantagée par rapport aux organisations syndicales représentatives et que cela limitait son développement, puisque qu’elle ne pouvait publier ses tracts que sur les sites centraux parisiens. Le Réseau d’agences, les centres de gestion sinistres et le site administratif de Saran (Orléans) étaient en effet privés des tracts de la section SUD GMF.
Après un combat que la section a commencé à engager le 14 décembre 2009, aidés par le jugement de la Cour de Cassation du 21 septembre 2011, elle peut désormais bénéficier de cette disposition.
L’arrêt du 21 septembre 2011 rendu par la Cour de Cassation, Chambre Sociale, suite à l’affaire CAP GEMINI, considère en effet, qu'en vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité ; que, dès lors, les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale.
Le nouvel accord de droit syndical, qui a pris effet le 1er janvier 2012, tient désormais compte de cette jurisprudence.
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